l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
Cet amendement ajoute une nouvelle possibilité de dérogation aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter spécifiquement la construction de logements réservés aux étudiants. Concrètement, les autorités locales pourront autoriser ces projets malgré les restrictions habituelles du PLU, dans le but d’augmenter l’offre de logements étudiants abordables. Cette mesure s’inscrit dans une volonté plus large de simplifier les règles d’urbanisme pour répondre à des besoins spécifiques.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Nous ne construisons pas assez de logements étudiants en France. L’amendement vise à encourager leur construction en permettant aux maires de bénéficier de dérogations au plan local d’urbanisme pour signer des permis de construire. Cela permettra de faire baisser les loyers et d’assurer l’égalité des chances.