l'amendement n° 2707 de M. Lucas-Lundy après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2025
PromulguéLoi n°2025-12714 522 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de limiter la déductibilité fiscale des salaires très élevés dans les entreprises. Cet amendement visait à réduire les écarts de rémunération en excluant de l'avantage fiscal les salaires dépassant 20 fois le salaire moyen des 10 % de salariés les moins bien payés. Le projet de loi de finances pour 2025 n'a donc pas été modifié sur ce point lors de cette étape.
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