l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

PromulguéLoi n°2025-1129236 amendements

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En clair

Cet amendement permet aux maires ou présidents d'intercommunalités d'imposer, dès la délivrance du permis de construire, une servitude de résidence principale pour les logements construits dans des zones industrielles où l'habitation est normalement interdite. Concrètement, cela signifie que ces nouveaux logements devront être occupés comme résidences principales, limitant ainsi les résidences secondaires ou locations touristiques dans ces secteurs. Cette mesure s'applique uniquement si l'élu le décide, sans obligation.

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