l'amendement n° 85 de M. Pribetich à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
Cet amendement permet aux maires ou présidents d'intercommunalités d'imposer, dès la délivrance du permis de construire, une servitude de résidence principale pour les logements construits dans des zones industrielles où l'habitation est normalement interdite. Concrètement, cela signifie que ces nouveaux logements devront être occupés comme résidences principales, limitant ainsi les résidences secondaires ou locations touristiques dans ces secteurs. Cette mesure s'applique uniquement si l'élu le décide, sans obligation.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale, instaurée par la loi Echaniz-Le Meur – loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, ou loi « anti-Airbnb » –, aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation.