l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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En clair
Cet amendement proposait que les dérogations aux règles d'urbanisme (comme celles favorisant la mixité sociale ou l'environnement) s'appliquent automatiquement, sauf si une collectivité locale décide de les refuser par une décision motivée. En pratique, cela aurait simplifié l'obtention de ces dérogations pour les projets de logements, mais l'amendement a été rejeté, donc le système actuel (demande de dérogation au cas par cas) reste en place.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défendrai tous les amendements du no 111 au no 117 ainsi que l’amendement no 151, qui obéissent à la même logique. Je les avais déposés dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique ; on m’avait demandé de les retirer pour les redéposer à l’occasion d’un véhicule législatif plus adéquat. Je pense que cette proposition de loi est le bon texte pour les faire adopter.Le code de l’urbanisme regorge de dérogations facultatives censées encourager les projets à fo…