l'amendement n° 114 de M. Huyghe à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait que les dérogations aux règles d'urbanisme (comme celles favorisant la mixité sociale ou l'environnement) s'appliquent automatiquement, sauf si une collectivité locale décide de les refuser par une décision motivée. En pratique, cela aurait simplifié l'obtention de ces dérogations pour les projets de logements, mais l'amendement a été rejeté, donc le système actuel (demande de dérogation au cas par cas) reste en place.