sur les amendements identiques n° 47, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 86, présenté par Mme Silvana Silvani et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen, Écologiste - Kanaky, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

En clair

Les sénateurs ont rejeté deux amendements identiques visant à rétablir un article supprimé en commission, qui proposait d’inscrire dans la loi une programmation pluriannuelle des soins palliatifs avec des objectifs et des indicateurs, sans imposer de financement contraignant. Cette décision signifie que la proposition de loi sur l’accès aux soins palliatifs ne comportera pas cette mesure de planification à long terme.