l'amendement n° 587 de Mme Loir à l'article 7 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
L'amendement n°587 modifie l'article 7 en précisant que les unités de soins palliatifs pédiatriques doivent être créées notamment dans les départements qui en sont encore dépourvus. Concrètement, cela renforce l'engagement à couvrir les 20 départements sans unité de soins palliatifs, en intégrant cette obligation dans le périmètre budgétaire déjà prévu pour les créations d'unités.
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