sur l'amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Guylène Pantel et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait d'inscrire dans la loi l'obligation pour le Parlement d'adopter tous les cinq ans une loi de programmation pour les soins palliatifs, afin de garantir un accès égal à ces soins sur tout le territoire. Cet amendement soulignait aussi l'importance d'associer les acteurs concernés (professionnels, associations, etc.) à la mise en œuvre de cette politique. Le rejet signifie que cette proposition ne sera pas intégrée à la proposition de loi en l'état.