l'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
L'amendement n°395 proposait d'ajouter une précision à l'article 5 pour rappeler que les soins d'accompagnement mentionnés excluent explicitement l'aide à mourir (suicide assisté ou délégué). Si cet amendement avait été adopté, il aurait clarifié que la politique de soins palliatifs ne couvre pas ces pratiques, sans modifier les autres dispositions de l'article sur l'accès aux soins palliatifs.
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