l'amendement n° 395 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'ajouter une précision dans la loi sur les soins palliatifs, en excluant explicitement l'aide à mourir (suicide assisté ou délégué) des soins d'accompagnement. Cet amendement visait à clarifier la loi, mais son rejet signifie que cette exclusion ne sera pas explicitement mentionnée dans le texte final. Cela n'a pas d'impact immédiat sur les pratiques, car l'aide à mourir n'est pas autorisée en France, mais cela laisse la porte ouverte à des interprétations futures.

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