l'amendement n° 394 de M. Bentz à l'article 5 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d'ajouter une précision à l'article 5 pour indiquer explicitement que les soins palliatifs excluent toute administration de substance létale, comme le suicide assisté. Si cet amendement avait été adopté, il aurait renforcé la distinction légale entre soins palliatifs et aide à mourir dans le texte. Son rejet signifie que l'article 5 reste tel quel, sans cette mention explicite.
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