l'amendement n° 737 de M. Florquin après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

Voir les 188 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une condition légale : avant d’envisager un "droit à mourir", une personne doit d’abord avoir un accès effectif aux soins palliatifs. Concrètement, cela aurait interdit toute discussion sur une éventuelle aide à mourir si les soins palliatifs n’avaient pas été proposés ou refusés par le patient.

Résumé généré par IA