le sous-amendement n° 773 du Gouvernement à l'amendement n° 610 de Mme Firmin Le Bodo après l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°773 modifie la rédaction de l’amendement n°610 pour clarifier la gouvernance de la stratégie décennale sur les soins palliatifs. Il précise que cette instance sera placée auprès du ministre de la Santé et ajuste sa composition en y intégrant un député, un sénateur et des représentants des collectivités territoriales. Concrètement, cela renforce le suivi parlementaire et territorial de la mise en œuvre de cette stratégie.