l'amendement n° 620 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la possibilité de saisir un tribunal en urgence (recours en référé) par une simple réclamation auprès de l’ARS, avec un délai de réponse de 10 jours. Concrètement, cela aurait permis aux patients ou à leurs proches de signaler plus facilement un manque d’accès aux soins palliatifs, sans passer par une procédure judiciaire complexe. L’Assemblée nationale a finalement rejeté cette modification.
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