l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d'élargir les personnes pouvant introduire un recours en justice pour accéder aux soins palliatifs, en y incluant explicitement les proches du malade (famille, conjoint, partenaire, etc.). Concrètement, cela aurait permis à un parent ou un proche de saisir la justice au nom du patient si ce dernier n'obtenait pas de prise en charge palliative dans un délai fixé par décret.