le sous-amendement n° 788 de Mme Mansouri à l'amendement n° 139 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Le sous-amendement n°788 proposait d'élargir les personnes pouvant introduire un recours pour garantir l'accès aux soins palliatifs, en y incluant non seulement la personne de confiance ou un proche, mais aussi le représentant légal ou toute autre personne expressément désignée par le patient. Cela visait à renforcer la protection des mineurs et des majeurs protégés, ainsi que le respect des volontés du patient lorsque son état ne lui permet plus d'agir seul. Ce sous-amendement a été rejeté, donc l'article reste inchangé sur ce point.