l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait d'accélérer les recours en justice pour les patients refusant des soins palliatifs. Actuellement, les patients doivent d'abord faire un recours gracieux puis un recours contentieux, ce qui peut prendre plusieurs mois. Le rejet de cet amendement signifie que cette procédure lente reste en place, ce qui peut retarder l'accès aux soins palliatifs pour certains patients.
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