l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la procédure actuelle, qui impose un recours amiable puis un recours contentieux, par un référé-conservatoire devant le juge administratif. Concrètement, cela aurait permis au patient d’obtenir une décision rapide (en quelques jours) pour faire respecter son droit à des soins palliatifs, sans attendre les délais habituels de plusieurs mois. L’amendement a été rejeté, donc la procédure initiale reste en vigueur.
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