l'amendement n° 51 de Mme Dombre Coste à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de remplacer la procédure actuelle, qui impose un recours amiable puis un recours contentieux, par un référé-conservatoire devant le juge administratif. Concrètement, cela aurait permis au patient d’obtenir une décision rapide (en quelques jours) pour faire respecter son droit à des soins palliatifs, sans attendre les délais habituels de plusieurs mois. L’amendement a été rejeté, donc la procédure initiale reste en vigueur.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je ne veux toujours pas enliser nos débats, vous finiriez par nous mettre cette situation sur le dos… (Sourires.)Cet amendement précise que le recours introduit devant le juge administratif en cas d’absence de prise en charge d’un patient qui a demandé à recevoir des soins palliatifs et d’accompagnement est un référé en urgence.Les délais incompressibles d’un recours gracieux puis d’un recours contentieux sont manifestement incompatibles avec la durée moyenne des soins palliatifs, avec l’espéran…