l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un patient de saisir la justice en cas de refus ou de retard dans l’accès aux soins palliatifs, en retirant les recours contentieux prévus par l’article 4. Concrètement, cela aurait empêché un malade ou ses proches de faire valoir ce droit devant un juge si les soins n’étaient pas proposés dans les délais fixés. Le texte initial garantissait un accès effectif aux soins palliatifs, y compris par voie judiciaire, tandis que l’amendement visait à éviter une procédure de recours en cas de non-respect.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je souhaite redire très clairement mon opposition au droit opposable. Pour autant, je suis favorable à la volonté, partagée par tous ici, de développer les soins palliatifs et d’assurer leur accessibilité pour l’ensemble de nos concitoyens.Créer un droit opposable, c’est judiciariser l’accès aux soins palliatifs. C’est aussi mettre en difficulté nos soignants qui vont devoir participer à cette judiciarisation et ainsi passer parfois davantage de temps à répondre à des recours qu’à pouvoir soigne…