l'amendement n° 615 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer la possibilité pour un patient de saisir la justice en cas de refus ou de retard dans l’accès aux soins palliatifs, en retirant les recours contentieux prévus par l’article 4. Concrètement, cela aurait empêché un malade ou ses proches de faire valoir ce droit devant un juge si les soins n’étaient pas proposés dans les délais fixés. Le texte initial garantissait un accès effectif aux soins palliatifs, y compris par voie judiciaire, tandis que l’amendement visait à éviter une procédure de recours en cas de non-respect.