l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L'amendement proposait d'ajouter les préfectures aux agences régionales de santé (ARS) pour garantir le droit aux soins palliatifs. Concrètement, cela aurait élargi les acteurs responsables de veiller à l'application de ce droit pour les patients. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de réfléchir à l’effectivité du droit de bénéficier de soins palliatifs. Aux termes de la deuxième phrase de l’alinéa 3, les ARS « garantissent l’effectivité de ce droit ». Il serait bon, madame la rapporteure, madame la ministre, que vous nous expliquiez la manière dont elles s’acquitteront de cette tâche, lorsque des citoyens souhaiteront avoir recours à ces soins.Les ARS font l’objet de beaucoup d’interrogations, dans cet hémicycle comme au sein de la population ; bien des Français …