l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Name: Scrutin n°1635 — l'amendement n° 245 de M. Sitzenstuhl à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Start: 2025-05-13T00:00:00.000Z
End: 2025-05-13T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

L'amendement proposait d'ajouter les préfectures aux agences régionales de santé (ARS) pour garantir le droit aux soins palliatifs. Concrètement, cela aurait élargi les acteurs responsables de veiller à l'application de ce droit pour les patients. L'Assemblée nationale a rejeté cette modification lors de la première lecture de la proposition de loi.

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