l'amendement n° 538 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Soins palliatifs et d’accompagnement

PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de simplifier et d’accélérer la procédure pour faire valoir le droit à une prise en charge palliative. Il supprimait l’étape de recours amiable devant les ARS et le recours à une injonction contre elles, pour permettre directement au juge d’ordonner en urgence (sous 48 heures) les mesures nécessaires si la prise en charge n’était pas assurée. Concrètement, cela aurait rendu le processus plus rapide et plus efficace pour les patients en situation d’urgence.

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