l'amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un contrôle supplémentaire par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour vérifier que les conditions de détention des personnes en soins palliatifs respectent leurs besoins médicaux. Il voulait aussi garantir un droit de visite inconditionnel pour les détenus en fin de vie hospitalisés en unité sécurisée. Le rejet signifie que ces mesures ne seront pas intégrées dans la loi actuelle sur les soins palliatifs.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il tend à confier au Contrôleur général des lieux de privation de liberté la mission de contrôler les conditions de détention et de transfèrement des personnes détenues dont l’état requiert un accompagnement et des soins palliatifs.Surtout, il tend à reconnaître aux personnes détenues en fin de vie un droit de visite inconditionnel et à permettre leur accueil en unité hospitalière sécurisée. Lorsque les derniers jours d’un détenu sont arrivés, lorsque sa situation est devenue très difficile et q…