l'amendement n° 535 de M. Pilato après l'article 3 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
PromulguéLoi n°2026-4041 889 amendements
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En clair
Cet amendement proposait d’ajouter un contrôle supplémentaire par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour vérifier que les conditions de détention des personnes en soins palliatifs respectent leurs besoins médicaux. Il voulait aussi garantir un droit de visite inconditionnel pour les détenus en fin de vie hospitalisés en unité sécurisée. Le rejet signifie que ces mesures ne seront pas intégrées dans la loi actuelle sur les soins palliatifs.
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