sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Name: Scrutin n°162 — sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Start: 2026-01-25T23:00:00.000Z
End: 2026-01-25T23:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d'accompagnement

PromulguéLoi n°2026-404308 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Les députés ont rejeté un amendement socialiste visant à rétablir un droit opposable à l'accès aux soins palliatifs dans la proposition de loi en cours. L'article 4, qui devait créer ce droit, reste donc supprimé après son examen en commission. La proposition de loi continue son parcours législatif sans cette disposition.

Résumé généré par IA