sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Name: Scrutin n°162 — sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Start: 2026-01-25T23:00:00.000Z
End: 2026-01-25T23:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de rétablir un article supprimé en commission, visant à créer un droit opposable à l'accès aux soins palliatifs. Cela signifie que les citoyens ne pourront pas exiger juridiquement cet accès, bien que les agences régionales de santé restent responsables de l'organisation de ces soins. L'impact concret est que les soins palliatifs restent une priorité de santé publique, mais sans garantie légale d'accès pour tous.

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