sur l'amendement n° 46 rectifié, présenté par M. Jean-Luc Fichet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à rétablir dans la loi un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs, c’est-à-dire un droit que les patients pourraient faire valoir concrètement. Cet amendement proposait de préciser que cet accès relève d’un droit fondamental, et non d’une simple possibilité, en confiant aux agences régionales de santé la responsabilité de garantir cette offre. Le rejet signifie que cette version du texte ne sera pas intégrée à la proposition de loi à ce stade.