l'amendement n° 434 de Mme Besse à l'article premier de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Soins palliatifs et d’accompagnement
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En clair
L'amendement n°434 proposait d'ajouter une phrase à l'article 1er pour préciser que les soins palliatifs se limitent à un accompagnement vers une fin de vie naturelle, excluant toute aide active à mourir ou euthanasie. Ce changement visait à renforcer l'encadrement légal existant, en réaffirmant que ces soins ne visent ni à hâter ni à retarder la mort. L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lors de la première lecture.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Les soins palliatifs, établis par la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, permettent à toute personne de recevoir les traitements et les soins nécessaires à sa sécurité sanitaire et à un apaisement de ses souffrances, selon l’état des avancées scientifiques. Cette consécration législative contribue à protéger la dignité de l’individu.On dénaturerait totalement l’article L. 1110-5 du code de la santé publiq…