l'amendement n° 935 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui relève temporairement le taux minimum d’imposition des grandes entreprises à 23 % en 2025, puis à 25 % en 2026, au lieu de 15 % prévu initialement. Cet amendement modifie des dispositions fiscales dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025. Son adoption marque une hausse progressive de la contribution minimale des multinationales en France.