l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Name: Scrutin n°1604 — l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).
Start: 2025-05-07T00:00:00.000Z
End: 2025-05-07T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Adopté54 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationale Sénat

En clair

Les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi qui vise à renforcer les droits des victimes lorsque leur plainte est classée sans suite. Ce texte doit maintenant être examiné par le Sénat avant de pouvoir devenir une loi, sauf si les sénateurs l’adoptent en l’état. Si les deux chambres ne s’accordent pas, une commission mixte paritaire pourrait être convoquée pour trouver un compromis.

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