Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Commissions saisies

• FondCommission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAssemblée nationale
• FondCommission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration généraleSénat

En clair

Cette proposition de loi vise à renforcer les droits des victimes lorsque leur plainte est classée sans suite par la justice. Elle impose aux procureurs de motiver ces décisions de manière plus personnalisée et moins standardisée, en adaptant l'explication au contexte spécifique de chaque dossier. Le texte a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 7 mai 2025, avec des amendements pour mieux informer les victimes sur les recours possibles et pour notifier systématiquement la décision à leur avocat. Un amendement rejeté proposait d'offrir un choix de langue pour la notification, afin d'améliorer la compréhension des victimes. L'objectif est de rendre le processus judiciaire plus transparent et accessible pour les plaignants. --- POSITIONS Tous les groupes politiques représentés à l'Assemblée nationale ont voté en faveur de cette proposition de loi, à l'exception du Rassemblement National [extrême droite], qui s'est abstenu en bloc. Les groupes de gauche (SOC [centre gauche], LFI-NFP [gauche], ECOS [gauche], GDR [extrême gauche]) et de droite (DR [droite], HOR [centre droit]) ont tous voté pour, tout comme les groupes centristes (EPR [centre], DEM [centre], LIOT [centre]). Le RN [extrême droite] est le seul groupe à s'être abstenu, sans explication détaillée dans les données fournies. Aucune divergence majeure n'est observable entre les groupes, tous ayant adopté une position unifiée sur l'ensemble du texte.