l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Adopté54 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’ajouter une option pour que les victimes puissent choisir la langue dans laquelle elles reçoivent la notification de classement sans suite de leur plainte, afin de faciliter leur compréhension. Si cet amendement avait été adopté, cette information aurait été enregistrée dès le dépôt de plainte et la notification aurait été envoyée dans la langue choisie. Il a finalement été rejeté lors du vote.

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