l'amendement n° 42 de Henriet de suppression de l'article 6 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

En clair

Cet amendement supprime l'obligation pour le gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le fonctionnement des commissions disciplinaires dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur. Concrètement, cela signifie qu'aucune évaluation officielle de ces commissions ne sera produite et transmise aux députés et sénateurs dans les six mois suivant l'adoption de la loi.