l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
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En clair
Cet amendement proposait d’obliger les chefs d’établissement à engager systématiquement des poursuites disciplinaires contre un élève tenant des propos racistes ou antisémites envers un autre élève ou un membre du personnel. Concrètement, cela aurait supprimé la marge de manœuvre actuelle des chefs d’établissement pour évaluer l’opportunité des sanctions, en rendant ces poursuites obligatoires et en imposant un signalement systématique à la justice.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je plussoie aux propos de la rapporteure. Cet amendement, identique au précédent, vise à lutter contre l’arbitraire et les inégalités de traitement institutionnel. On ne peut pas pour des faits identiques décider d’engager des poursuites disciplinaires dans un cas et pas dans l’autre. L’automaticité de la réponse disciplinaire est nécessaire en raison de son caractère pédagogique – en matière de pédagogie, il faut toujours une réponse claire.