l'amendement n° 61 de Mme Yadan après l'article 4 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’obliger les chefs d’établissement à engager systématiquement des poursuites disciplinaires contre un élève tenant des propos racistes ou antisémites envers un autre élève ou un membre du personnel. Concrètement, cela aurait supprimé la marge de manœuvre actuelle des chefs d’établissement pour évaluer l’opportunité des sanctions, en rendant ces poursuites obligatoires et en imposant un signalement systématique à la justice.