l'amendement n° 48 de Mme Le Grip à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
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En clair
L'amendement n°48 supprime la condition selon laquelle un acte de violence ou de discrimination doit affecter le fonctionnement de l'établissement pour être signalé. Désormais, tout membre du personnel doit signaler sans délai tout acte d'antisémitisme, de racisme, de discrimination, de violence ou de haine, qu'il survienne dans l'établissement ou en dehors, y compris sur les réseaux sociaux, directement à la mission « égalité et diversité » de l'établissement. Cela simplifie le processus de signalement en supprimant une appréciation subjective et en garantissant que tous les actes de ce type soient pris en compte.
Résumé généré par IADéfendu en séance
En ma qualité de corapporteure, je souhaite préciser, améliorer et clarifier la rédaction de l’alinéa 13 de l’article 2, car, au cours de nos débats en commission, sa rédaction initiale a suscité des interrogations, une certaine perplexité, voire l’inquiétude diffuse de certains.L’amendement tend donc à préciser que les faits de discrimination visés peuvent se dérouler au sein ou en dehors de l’établissement et qu’ils sont signalés au dispositif dédié de sa mission « égalité et diversité ». Cett…