l'amendement n° 5 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Voir les 33 votes de ce dossier
En clair
L'amendement proposait de modifier l'article L. 719-11 du code de l'éducation pour que les signalements des actes de haine soient recueillis par des personnes cumulant à la fois une qualification, une formation et une expertise reconnue, et non plus simplement l'une de ces trois conditions. Concrètement, cela aurait renforcé les exigences pour les personnes chargées de recueillir ces signalements dans les universités, en garantissant qu'elles soient spécifiquement formées aux enjeux de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Cet amendement vise à garantir le meilleur aux référents des missions « égalité et diversité ». Il nous semble indispensable qu’ils soient formés et qu’ils disposent de l’expertise adéquate pour recueillir des témoignages forcément sensibles et les traiter correctement. C’est pourquoi nous proposons de substituer « et » à « ou » dans l’alinéa 12 de l’article 2.