l'amendement n° 5 de Mme Mesmeur à l'article 2 de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
PromulguéLoi n°2025-732204 amendements
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En clair
L'amendement proposait de modifier l'article L. 719-11 du code de l'éducation pour que les signalements des actes de haine soient recueillis par des personnes cumulant à la fois une qualification, une formation et une expertise reconnue, et non plus simplement l'une de ces trois conditions. Concrètement, cela aurait renforcé les exigences pour les personnes chargées de recueillir ces signalements dans les universités, en garantissant qu'elles soient spécifiquement formées aux enjeux de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
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