sur les amendements identiques n° 55 rectifié, présenté par M. Olivier Henno et plusieurs de ses collègues, et n° 141 rectifié, présenté par M. Bernard Jomier et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

En clair

Les députés ont rejeté deux amendements identiques qui proposaient d’ajouter un délai de six mois pour définir le pronostic vital des personnes éligibles à l’aide à mourir, ainsi que de préciser la notion de souffrance constante. Cette décision signifie que l’article 4 de la proposition de loi reste inchangé sur ces points pour la suite des débats.