l'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

En clair

L'amendement n°29 supprime l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport spécifique sur le nombre d'heures de scolarisation des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela signifie que cette information ne sera plus demandée dans un rapport séparé, car elle sera déjà incluse dans le rapport annuel plus large sur les politiques d'inclusion scolaire prévu par l'article 2 de la proposition de loi.