l'amendement de suppression n° 29 de Mme Delpech à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
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En clair
L'amendement n°29 supprime l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport spécifique sur le nombre d'heures de scolarisation des élèves en situation de handicap. Concrètement, cela signifie que cette information ne sera plus demandée dans un rapport séparé, car elle sera déjà incluse dans le rapport annuel plus large sur les politiques d'inclusion scolaire prévu par l'article 2 de la proposition de loi.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Il s’agit de supprimer la demande, adoptée en commission, d’un rapport sur le nombre d’heures de scolarisation effectuées par les élèves en situation de handicap. Cela a été dit en commission : il aurait été plus judicieux d’intégrer cette disposition dans le rapport qu’en vertu de l’article 2, le gouvernement doit remettre chaque année au Parlement.