l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
Voir les 34 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de créer un Observatoire national pour collecter et analyser des données sur la scolarisation et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en associant des acteurs de terrain comme les familles et les professionnels. Il a été rejeté, et l'article 2 prévoit désormais seulement un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, sans création de cette structure. Concrètement, cela signifie que le texte final ne prévoit pas de mécanisme indépendant pour évaluer ces politiques, mais uniquement une évaluation interne par l'exécutif.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je défends la création d’un observatoire que Mme la rapporteure a supprimée par un amendement de réécriture en commission. Alors que, vingt ans après la loi de 2005, tout nous pousse à être ambitieux, alors que la Cour des comptes nous alerte sur la difficulté à récolter des données et alors que, dans l’hémicycle, personne n’a les mêmes chiffres et que tout le monde se contredit, vous remplacez cet observatoire par un rapport annuel. Nous n’arrivons pas à mener des politiques publiques efficaces…