l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).
En clair
L'Assemblée nationale a rejeté un amendement qui proposait de créer un Observatoire national pour suivre et évaluer l'inclusion scolaire et professionnelle des personnes en situation de handicap. À la place, le gouvernement devra simplement remettre une évaluation annuelle au Parlement. Cela signifie qu'il n'y aura pas d'instance dédiée pour collecter et analyser ces données de manière approfondie, ce qui pourrait limiter la transparence et l'efficacité des politiques d'inclusion.
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