l'amendement n° 47 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de créer un Observatoire national pour collecter et analyser des données sur la scolarisation et l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en associant des acteurs de terrain comme les familles et les professionnels. Il a été rejeté, et l'article 2 prévoit désormais seulement un rapport annuel du Gouvernement au Parlement, sans création de cette structure. Concrètement, cela signifie que le texte final ne prévoit pas de mécanisme indépendant pour évaluer ces politiques, mais uniquement une évaluation interne par l'exécutif.

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