sur l'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

L'amendement n°283, qui proposait de rétablir une version plus large du droit à l'aide à mourir en incluant des souffrances physiques ou psychologiques réfractaires, a été rejeté par le Sénat. Cela signifie que le texte adopté conserve la version de la commission des affaires sociales, limitant l'assistance médicale à mourir aux cas où le décès est proche. La proposition de loi doit maintenant poursuivre son examen avant un éventuel vote final.

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