sur l'amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme Silvana Silvani et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements
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En clair
Les sénateurs ont rejeté un amendement visant à rétablir un "droit à l'aide à mourir" plus large, en supprimant la transformation en "assistance médicale à mourir" limitée aux cas de souffrance en phase terminale. Cet amendement proposait d'élargir les conditions pour inclure des souffrances réfractaires, même sans pronostic vital immédiat. Le rejet signifie que le Sénat maintient la version actuelle de l'article 4, centrée sur un accompagnement médical strict en fin de vie.
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