sur l'amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Étape d'un dossier législatif

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements

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En clair

Les sénateurs ont rejeté un amendement proposant de rétablir des critères d'accès à l'aide à mourir, notamment le critère de pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale, ainsi que la souffrance physique ou psychologique constante liée à une affection grave et incurable. Cet amendement visait à élargir les conditions d'accès par rapport à la version adoptée en commission. Le rejet signifie que ces critères ne seront pas intégrés dans la proposition de loi à ce stade.

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