sur l'amendement n° 253 rectifié, présenté par Mme Anne Souyris et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°253 rectifié, qui proposait de rétablir des critères d'accès à l'aide à mourir incluant un pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale, ainsi qu'une souffrance physique ou psychologique constante. Ce rejet signifie que la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir continuera son examen sans intégrer ces critères spécifiques. La suite du parcours législatif dépendra des autres amendements et votes à venir sur ce texte.