sur l'amendement n° 208 rectifié quater, présenté par Mme Marie-Pierre de la Gontrie et plusieurs de ses collègues, à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
PromulguéLoi n°2026-7941 030 amendements
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°208 rectifié quater, qui proposait de rétablir la version initiale de l'article 4 de la proposition de loi sur le droit à l'aide à mourir. Cela signifie que la version modifiée par les rapporteurs, qui remplace "droit à l'aide à mourir" par "assistance médicale à mourir", est maintenue. Cette décision confirme que le texte évolue vers un cadre plus restrictif, inspiré des soins palliatifs, pour la suite de son examen parlementaire.
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