sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Voir le parcours de ce texte
En clair
Les sénateurs ont adopté la proposition de loi visant à protéger la confidentialité des échanges entre les juristes d'entreprise et leurs clients. Ce texte reconnaît un secret professionnel spécifique pour ces juristes, similaire à celui des avocats, afin de sécuriser leurs conseils juridiques. La portée de cette mesure est de renforcer la sécurité juridique des entreprises en garantissant la confidentialité de leurs consultations internes.
Résumé généré par IAPar groupe politique
Détail des votes
342 sénateurs
Jean Bacci
Les Républicains
Catherine Belrhiti
Les Républicains
Martine Berthet
Les Républicains
Valérie Boyer
Les Républicains
Jean-Luc Brault
UCI
Christian Cambon
Les Républicains
Emmanuel Capus
Les Indépendants
Marie-Claire Carrère-Gée
Les Républicains
Alain Cazabonne
UCI
Stéphane Demilly
UCI
Franck Dhersin
UCI
Catherine Di Folco
Les Républicains
Catherine Dumas
Les Républicains
Philippe Folliot
UCI
Daniel Gueret
Les Républicains
Loïc Hervé
UCI
Jean-François Husson
Les Républicains
Corinne Imbert
Les Républicains
Micheline Jacques
Les Républicains
Else Joseph
Les Républicains
Alain Joyandet
Les Républicains
Sonia de La Provôté
UCI
Marc Laménie
Les Indépendants
Marie-Claude Lermytte
RDSE
Vivette Lopez
Les Républicains
Viviane Malet
Les Républicains
Claude Malhuret
Les Indépendants
Alain Marc
Les Indépendants
Pascal Martin
UCI
Pierre Médevielle
Les Indépendants
Damien Michallet
Les Républicains
Brigitte Micouleau
Les Républicains
Jean-Marie Mizzon
UCI
Louis-Jean de Nicolaÿ
Les Républicains
Olivier Paccaud
Les Républicains
Cyril Pellevat
Les Républicains
Évelyne Perrot
UCI
Stéphane Piednoir
Les Républicains
Kristina Pluchet
Les Républicains
Frédérique Puissat
Les Républicains
Jean-François Rapin
Les Républicains
Bruno Retailleau
Les Républicains
Hervé Reynaud
Les Républicains
Olivia Richard
UCI
Jean-Luc Ruelle
Les Républicains
Denise Saint-Pé
UCI
Jean Sol
Les Républicains
Laurent Somon
Les Républicains
Sylvie Vermeillet
UCI
Cédric Vial
Les Républicains
Louis Vogel
UCI
Marie-Lise Housseau
UCI
Brigitte Bourguignon
UCI
Marie-Pierre Bessin-Guérin
Les Indépendants
Marie-Pierre Mouton
Les Républicains
Jean-Claude Anglars
Les Républicains
Jean-Michel Arnaud
UCI
Olivier Bitz
UCI
Jean-Baptiste Blanc
Les Républicains
Christine Bonfanti-Dossat
Les Républicains
François Bonneau
UCI
Christian Bruyen
Les Républicains
Olivier Cadic
UCI
Michel Canévet
UCI
Alain Chatillon
Les Républicains
Patrick Chauvet
UCI
Guillaume Chevrollier
Les Républicains
Marta de Cidrac
Les Républicains
Édouard Courtial
UCI
Mathieu Darnaud
Les Républicains
Marc-Philippe Daubresse
Les Républicains
Vincent Delahaye
UCI
Bernard Delcros
UCI
Laurent Duplomb
Les Républicains
Dominique Estrosi Sassone
Les Républicains
Jacqueline Eustache-Brinio
Les Républicains
Gilbert Favreau
Les Républicains
Isabelle Florennes
UCI
Béatrice Gosselin
Les Républicains
Sylvie Goy-Chavent
Les Républicains
Jean-Pierre Grand
Les Indépendants
Daniel Gremillet
Les Républicains
Jacques Grosperrin
Les Républicains
Ludovic Haye
RDPI
Jean-Raymond Hugonet
Les Républicains
Claude Kern
UCI
Florence Lassarade
Les Républicains
Stéphane Le Rudulier
Les Républicains
Jean-François Longeot
UCI
Albéric de Montgolfier
Les Républicains
Catherine Morin-Desailly
UCI
Laurence Muller-Bronn
Les Républicains
Anne-Marie Nédélec
Les Républicains
Claude Nougein
Les Républicains
Jean-Jacques Panunzi
Les Républicains
Annick Petrus
Les Républicains
Sophie Primas
Les Républicains
Évelyne Renaud-Garabedian
Les Républicains
Marie-Pierre Richer
Les Républicains
Olivier Rietmann
Les Républicains
Pierre Jean Rochette
Les Indépendants
Hugues Saury
Les Républicains
Stéphane Sautarel
Les Républicains
Nadia Sollogoub
UCI
Sylvie Valente Le Hir
Les Républicains
Dominique Vérien
UCI
Dany Wattebled
RDSE
Pascal Allizard
Les Républicains
Jocelyne Antoine
UCI
Bruno Belin
Les Républicains
Michel Bonnus
Les Républicains
Corinne Bourcier
Les Indépendants
Jean-Marc Boyer
Les Républicains
Alain Cadec
Les Républicains
Guislain Cambier
UCI
Agnès Canayer
Les Républicains
Daniel Chasseing
Les Indépendants
Marie-Carole Ciuntu
Les Républicains
Laure Darcos
Les Indépendants
Chantal Deseyne
Les Républicains
Françoise Dumont
Les Républicains
Agnès Evren
Les Républicains
Christophe-André Frassa
Les Républicains
Amel Gacquerre
UCI
Fabien Genet
Les Républicains
Frédérique Gerbaud
Les Républicains
Pascale Gruny
Les Républicains
Lauriane Josende
Les Républicains
Roger Karoutchi
Les Républicains
Khalifé Khalifé
Les Républicains
Laurent Lafon
UCI
Michel Laugier
UCI
Christine Lavarde
Les Républicains
Antoine Lefèvre
Les Républicains
Ronan Le Gleut
Les Républicains
Pierre-Antoine Levi
UCI
Anne-Catherine Loisier
UCI
Vincent Louault
Les Indépendants
Didier Mandelli
Les Républicains
Pauline Martin
Les Républicains
Thierry Meignen
Les Républicains
Philippe Mouiller
Les Républicains
Sylviane Noël
Les Républicains
Vanina Paoli-Gagin
Les Indépendants
Philippe Paul
Les Républicains
Jean-Gérard Paumier
Les Républicains
Rémy Pointereau
Les Républicains
Michel Savin
Les Républicains
Bruno Sido
Les Républicains
Anne-Sophie Patru
UCI
Jean-Marc Delia
Les Républicains
Marie-Do Aeschlimann
Les Républicains
Arnaud Bazin
Les Républicains
Nadine Bellurot
Les Républicains
Annick Billon
UCI
Étienne Blanc
Les Républicains
Yves Bleunven
UCI
François Bonhomme
Les Républicains
Max Brisson
Les Républicains
François-Noël Buffet
Les Républicains
Vincent Capo-Canellas
UCI
Patrick Chaize
Les Républicains
Cédric Chevalier
Les Indépendants
Olivier Cigolotti
UCI
Pierre Cuypers
Les Républicains
Élisabeth Doineau
UCI
Sabine Drexler
Les Républicains
Alain Duffourg
UCI
Daniel Fargeot
UCI
Laurence Garnier
Les Républicains
Jocelyne Guidez
UCI
Olivier Henno
UCI
Christine Herzog
UCI
Alain Houpert
Les Républicains
Annick Jacquemet
UCI
Christian Klinger
Les Républicains
Daniel Laurent
Les Républicains
Dominique de Legge
Les Républicains
Henri Leroy
Les Républicains
Hervé Marseille
UCI
Hervé Maurey
UCI
Franck Menonville
UCI
Alain Milon
Les Républicains
Georges Naturel
UCI
Clément Pernot
Les Républicains
Cédric Perrin
Les Républicains
Bernard Pillefer
UCI
Bruno Rojouan
Les Républicains
Anne-Sophie Romagny
UCI
Lana Tetuanui
UCI
Anne Ventalon
Les Républicains
Pierre-Jean Verzelen
Les Indépendants
Jean Pierre Vogel
Les Républicains
Marie-Jeanne Bellamy
Les Républicains
David Margueritte
Les Républicains
Marc Séné
Les Républicains