l'amendement n° 941 de M. Dessigny après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait d'exonérer de TVA les frais vétérinaires pour l'identification et la stérilisation des chats réalisés par des refuges, fondations ou associations de protection animale. Cette mesure aurait modifié le code général des impôts pour inclure ces actes dans les opérations exonérées. Le projet de loi de finances pour 2025 continue donc sans cette disposition.