l'amendement de suppression n° 817 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi de finances pour 2025
PromulguéLoi n°2025-12714 522 amendements
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En clair
Les députés ont rejeté un amendement proposé par Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national) qui visait à supprimer le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), un impôt pesant sur les entreprises. Le projet de loi de finances pour 2025 maintient donc ce report. Cet amendement a été rejeté lors d'un vote ordinaire à l'Assemblée nationale.
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