l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Restaurer l’autorité de l'État
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l’article unique de la proposition de loi, qui rétablissait des peines planchers d’au moins un an d’emprisonnement pour certains délits en cas de récidive. Son rejet signifie que ces peines minimales automatiques, déjà critiquées pour leur rigidité, restent en vigueur dans le code pénal. Concrètement, les juges pourront toujours appliquer ces peines minimales, sauf à motiver spécialement une décision contraire.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Monsieur le ministre, vous affirmez qu’en Europe, aucun pays n’a réussi à lutter efficacement contre la récidive, ni contre la surpopulation carcérale. Ce n’est pas vrai : certains pays ont opéré un virage par rapport au tout carcéral et leurs maisons d’arrêt ne présentent pas comme les nôtres un taux d’occupation de 140 ou 150 %. On voit même que, dans certains pays européens, le nombre moyen de détenus pour 100 places ne dépasse pas 78 ou 80. Il est donc faux de dire qu’aucun pays n’a réussi à…