l'amendement de suppression n° 1 de Mme Faucillon et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article unique de la proposition de loi, qui rétablissait des peines planchers d’au moins un an d’emprisonnement pour certains délits en cas de récidive. Son rejet signifie que ces peines minimales automatiques, déjà critiquées pour leur rigidité, restent en vigueur dans le code pénal. Concrètement, les juges pourront toujours appliquer ces peines minimales, sauf à motiver spécialement une décision contraire.