l'amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°19 de Mme Taurinya, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi sur l'exécution des peines d'emprisonnement ferme pour y intégrer une critique des conditions de travail des greffiers. Ce rejet signifie que le titre initial de la proposition de loi reste inchangé pour la suite de son examen parlementaire.

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