l'amendement n° 2614 (rect.) de M. Philippe Brun à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

En clair

Les députés ont adopté un amendement qui limite à 500 millions d'euros par an le montant de l'avantage fiscal accordé par la taxe au tonnage, une niche fiscale coûteuse pour l'État. Cette mesure vise à réduire l'impact budgétaire de ce dispositif tout en maintenant un soutien à la compétitivité des entreprises françaises du secteur maritime. L'amendement modifie le code général des impôts pour encadrer strictement cet avantage fiscal.