l'amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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En clair
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n°17 de Mme Taurinya, qui proposait de modifier le titre de la proposition de loi "visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme" en "visant à aggraver la surpopulation carcérale". Cela signifie que le titre initial reste inchangé, et la proposition de loi continue son parcours législatif avec ce titre, sans modification proposée par cet amendement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
La proposition de loi vise officiellement à « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » alors qu’elle va en réalité « aggraver la surpopulation carcérale ». Nous vous proposons donc de la renommer ainsi en conséquence.Tout ce que fera cette proposition de loi, c’est d’aggraver la surpopulation carcérale. On ne peut l’admettre au vu des chiffres de la surpopulation carcérale rappelés par Mme Cathala. Ils sont publiés le 1er de chaque mois : le nombre de matelas au sol dans les cellules d…