l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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En clair
Cet amendement impose au gouvernement de publier, dans l’année suivant l’adoption de la loi, un rapport évaluant son impact sur la récidive et la surpopulation carcérale. Concrètement, il ne modifie pas directement l’article 5, mais ajoute une obligation de suivi pour mesurer les effets de cette réforme sur ces deux enjeux. Le texte de l’article 5, lui, durcit les conditions pour bénéficier de réductions de peine ou de sursis, en relevant notamment de 1 à 2 ans la durée minimale d’emprisonnement pour y avoir droit.
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