l'amendement n° 15 de Mme Taurinya après l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Voir les 28 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement impose au gouvernement de publier, dans l’année suivant l’adoption de la loi, un rapport évaluant son impact sur la récidive et la surpopulation carcérale. Concrètement, il ne modifie pas directement l’article 5, mais ajoute une obligation de suivi pour mesurer les effets de cette réforme sur ces deux enjeux. Le texte de l’article 5, lui, durcit les conditions pour bénéficier de réductions de peine ou de sursis, en relevant notamment de 1 à 2 ans la durée minimale d’emprisonnement pour y avoir droit.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Revoilà le temps des amendements qui demandent des rapports au gouvernement ! Vous voulez toujours vous en exonérer et légiférer sans étude d’impact. En l’occurrence, cet amendement propose un rapport visant à déterminer l’influence des petites peines sur la surpopulation carcérale. Le lien est direct, de toute évidence. M. le ministre rêve que des établissements accueillant les petites peines puissent voir le jour en un claquement de doigts, alors que plusieurs années seront nécessaires. Il aur…