l'amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’empêcher tout aménagement de peine pour les auteurs de trafics de stupéfiants, même si leur peine était inférieure ou égale à deux ans. Concrètement, cela signifiait qu’ils auraient dû purger leur peine en prison sans possibilité de réduction ou de suspension, contrairement à ce que prévoit l’article 1er du texte. Les députés ont rejeté cette modification.

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