l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait d’empêcher tout aménagement de peine pour les violences physiques graves (comme les coups mortels ou les agressions à l’arme blanche) en les excluant des mesures alternatives à l’emprisonnement ferme. Si cet amendement avait été adopté, les condamnés pour ces infractions auraient dû purger intégralement leur peine sans possibilité de réduction ou de suspension. Il a finalement été rejeté lors du vote.