l'amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait d’empêcher tout aménagement de peine pour les violences physiques graves (comme les coups mortels ou les agressions à l’arme blanche) en les excluant des mesures alternatives à l’emprisonnement ferme. Si cet amendement avait été adopté, les condamnés pour ces infractions auraient dû purger intégralement leur peine sans possibilité de réduction ou de suspension. Il a finalement été rejeté lors du vote.

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