l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de remplacer l'obligation pour les juges de "spécialement motiver" une décision d'aménagement de peine par la possibilité de le faire ("peut prononcer" au lieu de "doit spécialement motiver"). Concrètement, cela aurait supprimé une contrainte administrative pour les magistrats, leur laissant plus de flexibilité dans leurs décisions.

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