l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Adopté253 amendements
Voir les 28 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de trois mois, en remplaçant la limite actuelle d'un mois. Il visait à renforcer l'efficacité des peines alternatives, jugées plus adaptées pour prévenir la récidive selon les études citées. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
Résumé généré par IA