l'amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Adopté253 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de modifier la loi pour interdire les peines d'emprisonnement de moins de trois mois, en remplaçant la limite actuelle d'un mois. Il visait à renforcer l'efficacité des peines alternatives, jugées plus adaptées pour prévenir la récidive selon les études citées. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.

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