l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'obligation pour le nouveau gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les actions menées pendant la période d'expédition des affaires courantes. Concrètement, si l'amendement avait été adopté, le Parlement n'aurait pas reçu ce bilan détaillé des mesures prises par le gouvernement précédent en attendant la formation d'un nouveau gouvernement.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je propose de supprimer les alinéas 9 et 10, c’est-à-dire l’obligation faite au nouveau gouvernement de remettre au parlement un rapport établissant le bilan de la période d’expédition des affaires courantes qui a précédé, dans la mesure où ce bilan peut être fait par le gouvernement démissionnaire lui-même. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)