l'amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

Adopté38 amendements

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Sources officiellesAssemblée nationaleSénat

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'obligation pour le nouveau gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les actions menées pendant la période d'expédition des affaires courantes. Concrètement, si l'amendement avait été adopté, le Parlement n'aurait pas reçu ce bilan détaillé des mesures prises par le gouvernement précédent en attendant la formation d'un nouveau gouvernement.

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