sur l'amendement n° II-2277, présenté par M. Olivier Rietmann et Mme Christine Lavarde, sur les crédits de la mission « Économie » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui propose de transférer certaines tâches de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cela pourrait permettre des économies d'environ 11 millions d'euros en réduisant les coûts de sous-traitance et en rationalisant les effectifs. Concrètement, les CCI pourraient gérer les appels et les dossiers liés à la propriété industrielle, ce qui pourrait simplifier les démarches pour les entrepreneurs.