sur l'amendement n° II-2277, présenté par M. Olivier Rietmann et Mme Christine Lavarde, sur les crédits de la mission « Économie » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2026

En clair

Les sénateurs ont adopté un amendement qui modifie les crédits alloués à la mission « Économie » pour 2026, en transférant à des chambres de commerce et d’industrie (CCI) certaines activités de gestion des dossiers et des appels actuellement assurées par l’INPI. Ce transfert vise à réaliser des économies estimées à 11 millions d’euros en réduisant les coûts de sous-traitance et en rationalisant les effectifs de l’INPI.