sur l'amendement n° II-2277, présenté par M. Olivier Rietmann et Mme Christine Lavarde, sur les crédits de la mission « Économie » figurant à l'état B du projet de loi de finances pour 2026

En clair

L'Assemblée nationale a adopté un amendement qui transfère à des chambres de commerce et d'industrie (CCI) la gestion de certaines tâches actuellement assurées par l'INPI, comme le traitement des dossiers et la gestion des appels, afin de réaliser des économies estimées à 11 millions d'euros. Cet amendement modifie les crédits alloués à la mission « Économie » du budget 2026, en réduisant les fonds initialement prévus pour l'INPI. Il doit maintenant être examiné par le Sénat dans le cadre du parcours législatif du projet de loi de finances.