l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

En clair

L'amendement rétablit une version modifiée de l'article 4 bis A, qui impose désormais une confiscation automatique des biens saisis dont le propriétaire ne peut prouver l'origine licite et qui est condamné pour blanchiment. Cette confiscation n'a plus besoin d'être justifiée par un juge, sauf si celui-ci décide exceptionnellement de ne pas l'appliquer pour des raisons liées à l'infraction ou à son auteur. Concrètement, cela renforce la sévérité envers les biens liés à des activités illicites, tout en laissant une marge d'appréciation au tribunal dans certains cas.